Coopération Sécuritaire

Arrestations arbitraires (2019)

Alors qu'une réunion du FNDC ainsi qu'une conférence de presse devaient avoir lieu le 11 octobre au domicile du coordonnateur Abdourahamane SANOH afin de détailler les modalités de la mobilisation contre le projet de réforme constitutionnelle prévue le 14 octobre 2019, celle-ci est empêchée par la police et la gendarmerie. La réunion a finalement lieu le lendemain en présence de sept responsables de premier plan. Ce jour-là, des membres des Forces de Sécurité aux visages camouflés font irruption à son domicile, enlèvent puis arrêtent les responsables du FNDC. Le 14 octobre 2019 à 12h00, aucun d’entre eux n’est encore officiellement inculpé. Les responsables du FNDC sont alors séquestrés pendant trois jours dans un lieu tenu secret, et ce, jusqu’à la tenue de leur procès, le 16 octobre 2019, qui sera finalement reporté au 18 octobre. Le 22 octobre 2019, le Tribunal de première instance de Dixinn à Conakry condamne M. Abdourahamane SANOH à un an de prison ferme pour « manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique et à occasionner des troubles à l’ordre public »131 . Ibrahima DIALLO, Sékou KOUNDOUNO, Mamadou Baïlo BARRY et Alpha SOUMAH, quatre des membres arrêtés sont condamnés à six mois de prison ferme pour le même motif et incarcérés dans la prison centrale de Conakry. Le 28 novembre 2019, dans l’attente les conclusions de l’enquête, la Cour d’appel de Conakry ordonne la libération provisoire de cinq membres du FNDC – Abdourahamane SANOH, Ibrahima DIALLO, Sékou KOUNDOUNO, Mamadou Bailo BARRY et Alpha SOUMAH – après 47 jours passés en prison. Abdoulaye Oumou SOW et Mamadou Bobo BAH, arrêtés au même moment, sont quant à eux relaxés par le tribunal. Le 5 décembre 2019, le Président de la cour d’appel demande à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionnalité des poursuites engagées contre les cinq militants. Ces poursuites pourraient constituer des atteintes à la liberté de réunion, garantie par la Constitution guinéenne. Dans l’attente de la décision de la Cour, le procès est reporté sine die.
Pays: Guinée
Date de l'évenement: 12 octobre 2019
Nature de l'événement: Arrestation(s) arbitraire(s)
Unité impliquée: Guinée - Forces de sécurité
Victime(s): 7
Lien(s) document(s) externe(s): https://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/nouveau-tournant-autoritaire-en-guinee

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